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Quel type de bail pour un artisan ?
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Quel type de bail pour un artisan ?

Mis à jour le 11/01/2023

    À l’occasion de l’exercice de son activité, l’artisan a besoin d’un local. À cette fin, il peut recourir à différentes alternatives telles que l’affectation de son domicile personnel à son activité ou le recours à un bail.

    Pour cette dernière, on distingue principalement deux types de baux : le bail commercial et le bail professionnel. Quel type de bail serait plus adapté à l’activité de l’artisan ? Afin de répondre à cette question, il est judicieux de rappeler le statut d’artisan. Par ailleurs, une comparaison des deux baux est opportune afin de voir le type de bail pour un artisan.

     

    Le statut d’artisan en quelques mots

     

    L’artisan n’a pas reçu de définition de la part des dispositions du Code de commerce. Cependant, cela ne signifie pas qu’il n’a pas été défini.

    A le statut d’artisan l’entrepreneur qui obéissent aux conditions suivantes :

    • Il doit exercer son activité de manière indépendante et à titre professionnel.

    • L’activité doit être : une activité de production, une activité de transformation, une activité de réparation ou de prestation de service.

    • L’intéressé ne doit pas avoir plus de 10 employés.

    • Il doit avoir fait l’objet d’une immatriculation au répertoire des métiers. Il convient de noter que généralement, l’inscription au répertoire des métiers est attestée après obtention d’une carte professionnelle qui est subordonnée à des conditions préalables.

    NOTE : L’artisan est un entrepreneur dont l’activité correspond aux conditions présentées ci-dessus. En d’autres termes, l’artisan n’est pas un statut juridique. En conséquence, cet entrepreneur doit adopter une forme statutaire pour l’exercice de son activité.

    S’il souhaite entreprendre seul, il peut opter pour : l’autoentreprise, l’entreprise individuelle (EI), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). S’il souhaite entreprendre à plusieurs, les principaux statuts juridiques pour l’artisan sont : la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).

     

    Bail commercial ou bail professionnel : les règles relatives à leur conclusion

     

    À travers les prochains paragraphes, on peut voir les différences et les ressemblances de ces deux baux.

     

    • Les règles relatives aux parties

    Bail commercial ou bail professionnel, les parties à ces types de contrats sont principalement : le bailleur et le preneur. Pour l’un ou l’autre contrat, le bailleur peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

    La qualité de commerçant et le titre juridique sur le bien immeuble mis en location sont indifférents. Par ailleurs, il doit avoir la capacité de conclure un acte juridique.

    La différence se situe au niveau de la qualité du preneur dans ces baux. Le type de bail à adopter dépend de l’activité exercée par le locataire. En revanche, il convient de souligner que dans l’un ou l’autre bail, le preneur doit être immatriculé.

    D’une part, selon les dispositions législatives, le régime du bail commercial est destiné aux activités commerciales, agricoles et artisanales. Il existe des exceptions à ce principe. Les établissements d’enseignement ainsi que les entreprises publiques industrielles et commerciales peuvent bénéficier d’un bail commercial.

    D’autre part, concernant le bail professionnel, cette convention de mis à disposition de local est destiné aux entrepreneurs exerçant une activité libérale. « Activité libérale » désigne ici les activités règlementées telles que les médecins, les avocats et les notaires.

    Toutefois, le bail professionnel s’applique également aux professions libérales non règlementées relevant des bénéfices non commerciaux. Ce sont les consultants, les conseillers, etc.

     

    • Les règles relatives au local

     

    Bail commercial ou bail professionnel, le local objet du bail doit remplir certaines conditions. D’une part, le local doit être une construction, un endroit clos et fixe. Ce qui exclut les terrains nus.

    D’autre part, le local objet des baux doit être destiné à l’exercice d’une activité : commerciale, artisanale, libérale.

    NOTE : Le bail commercial est étroitement lié à la notion de fonds de commerce.

     

    Bail commercial ou bail professionnel : les règles relatives à leur exécution

     

    La durée d’un bail correspond à sa durée et au loyer.

     

    • Les règles relatives à la durée du bail

     

    Le bail commercial est également connu sous l’appellation 3-6-9. Cela signifie d’une part que la durée maximale du contrat de bail commercial est de 9 ans. D’autre part, cela signifie que le preneur (ou locataire) peut donner son congé tous les 3 ans. Par ailleurs, une reconduction tacite des 9 ans est possible.

    Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans, avec reconduction possible. Les parties peuvent prévoir, par convention, une durée plus longue.

     

    • Les règles relatives au loyer

    Le loyer est la somme d’argent payée par le preneur en contrepartie de la jouissance et de la mise à disposition des lieux. La détermination du montant du loyer ainsi que la périodicité de son paiement sont librement laissées librement aux parties ; et ce, lors de la conclusion du contrat.

    Outre le loyer, lors de l’entrée dans les locaux, le propriétaire peut réclamer au preneur une indemnité connue sous le nom de « pas de porte ». Cette indemnité sert à compenser les contraintes pesant sur les droits du bailleur.

    La révision du loyer doit être prévue aussi bien dans le bail commercial que dans le bail professionnel. En principe, la révision doit prendre en compte un indice. Concernant le bail commercial, la révision du loyer se fait suivant l’indice ILC ou ILAT. L’indice ILAT est destiné aux activités tertiaires.

    Quant à l’ILC, cet indice n’est pas applicable aux activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux, aux activités industrielles et aux activités exercées dans des plateformes logistiques.

     

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