Les tricolores
Dans une entreprise individuelle (EI), il arrive que le développement de l’activité ne soit pas à la hauteur des attentes de l’entrepreneur individuel. Il sera alors dans l’obligation de procéder à la fermeture de son entité ou à la cessation de son activité. On vous dit tout sur les procédures à réaliser pour fermer une entreprise individuelle avec des dettes.
L’entreprise individuelle et la cessation temporaire de son activité
Les généralités à savoir sur la cessation temporaire de l’activité d’une EI
L’endettement pousse souvent l’entrepreneur individuel à envisager la cessation temporaire des activités de son EI. Comme son nom l’indique, cette cessation temporaire ne peut être définitive, sa durée ne doit pas ainsi dépasser un an. Il s’agit cependant d’une durée renouvelable une seule fois dans le cas où l’activité exercée serait de nature commerciale.
Sachez aussi que le fait de suspendre l’activité de l’EI durant cette période ne signifie pas pour autant que l’entrepreneur individuel doit fuir certaines de ses obligations fiscales et sociales. On parle par exemple de la déclaration d’impôt sur les bénéfices ou encore du paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Ainsi, on peut dire que cette cessation temporaire équivaut à une cessation d’activité partielle de l’entrepreneur individuel. Il ne s’agit pas encore d’une radiation puisque l’entreprise individuelle conserve son immatriculation. Cette pratique est également l’équivalent de la procédure de mise en sommeil pour le cas des sociétés.
Qu’en est-il des obligations de l’entrepreneur individuel en matière sociale pendant cette cessation temporaire d’activité ?
S’agissant du versement de ces cotisations sociales auprès de l’URSSAF, il varie selon le régime social de l’entrepreneur individuel. En effet, si ce dernier est affilié au régime des travailleurs non-salariés, il convient de verser à l’URSSAF des cotisations sociales adossées sur la base minimale (indemnité journalière, invalidité-décès et assurance vieillesse de base).
Par contre, pour le cas d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale, aucun versement ne sera effectué auprès de l’URSSAF. La raison du non-paiement de cotisations sociales est liée au fait que durant la période de cessation temporaire de l’activité de l’EI, l’entrepreneur individuel ne perçoit aucune rémunération.
Comment procède-t-on pour cesser temporairement l’activité d’une EI ?
Actuellement, toutes les formalités d’entreprises doivent impérativement être réalisées sur le site du guichet unique des entreprises. Ce qui implique alors que la cessation temporaire de l’activité de l’EI doit également être réalisée sur ce guichet unique. L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire du métier (RM) se passe comme suit :
- Effectuer une déclaration dans le mois suivant la décision de cessation d’activité de l’EI ;
- Fournir les pièces justificatives sur le site du guichet unique. Notez aussi que si l’entrepreneur individuel possède un établissement secondaire, il faut qu’il ferme cet établissement avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d’activité.
Variation du type de formulaire de modification
Le type du formulaire CERFA de modification varie selon l’activité de l’EI, ou selon qu’il s’agisse d’une micro-entreprise. Par exemple, on parle du formulaire P2 CMB pour l’entrepreneur individuel, du CERFA P2 P4 pour un micro-entrepreneur, ou encore du CERFA P2 PL en cas d’exercice d’une professionnelle libérale.
Lorsque cette cessation d’activité arrive à son terme, l’entreprise individuelle peut soit reprendre le cours normal de son activité (après avoir réalisé une déclaration sur le site du guichet unique), soit la cesser définitivement. Des formalités spécifiques doivent être réalisées pour ce dernier cas.
La procédure à suivre pour la cessation définitive de l’activité d’une entreprise individuelle
Une importante différence à savoir en matière de cessation d’activités
À l’instar d’une cessation définitive d’activité d’une structure sociétale, celle d’une entreprise individuelle doit également se réaliser en respectant certaines formalités et démarches administratives sur le site du guichet unique des entreprises. Toutefois, il faut noter que les formalités concernant l’entreprise individuelle seront beaucoup moins conséquentes que celles d’une société classique.
En effet, pour fermer définitivement une société, il convient de passer d’abord par une procédure de dissolution, ensuite par l’étape de la liquidation. Il s’agit là d’un processus qui requiert un certain temps et dont la réalisation dépend de certains acteurs tels que le liquidateur par exemple.
Ce qu’il faut réaliser sur le site du guichet unique des entreprises
Rappelons que toutes les formalités d’entreprises doivent, depuis le 1 er janvier 2023, s’effectuer exclusivement sur le site du guichet unique des entreprises d’une manière dématérialisée (procédure en ligne).
Pour ce faire, l’entrepreneur individuel doit commencer par remplir un formulaire dont le type dépend encore une fois de la nature de l’activité exercée. Pour le cas d’un entrepreneur individuel, il convient de remplir le formulaire CERFA P4 CMB, l’entrepreneur agricole devra quant à lui remplir le formulaire CERFA P4 agricole.
S’agissant enfin du professionnel libéral, il doit remplir le formulaire CERFA P4 PL. Une fois que cette démarche est effectuée, l’entreprise individuelle sera radiée définitivement des différents registres officiels des entreprises. On parle du RCS et du RM. C’est le guichet unique lui-même qui préviendra l’administration fiscale ainsi que les caisses sociales de cette radiation.
Les procédures à réaliser vis-à-vis du service des impôts
La cessation définitive d’une activité signifie pour l’entrepreneur individuel de tenir à jour méticuleusement toutes ses déclarations d’impôt sur le revenu, de TVA ainsi que de cotisation foncière des entreprises. En effet, lorsque l’entreprise individuelle est radiée de tous les registres officiels, cela aura pour conséquence l’imposition immédiate de certains éléments.
Toutes les recettes ou tous les bénéfices depuis le dernier exercice fiscal doivent ainsi être imposés immédiatement. C’est le cas également des bénéfices en sursis d’imposition, et de toutes les plus-values concernant la vente d’immobilisations.
Par ailleurs, après la fermeture de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur aura un délai de 30 à 60 jours pour déclarer le solde du compte concernant la TVA. Ce qui n’est pas le cas pour la cotisation foncière des entreprises. En effet, l’entrepreneur individuel n’aura plus à se soucier de son paiement après la radiation de l’EI.
Ce qu’il faut régler auprès des organismes sociaux
Pour notifier tous les organismes sociaux concernant la fermeture de l’EI ou concernant sa cessation définitive d’activité, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration en guise de confirmation. Il s’agit même d’une pratique préférable. Cependant, le guichet unique des entreprises peut se charger directement des démarches administratives et préviendra de ce fait ces organismes sociaux (caisse d’assurance maladie, URSSAF, régime vieillesse, etc.).
Quelques conseils utiles
Si l’entrepreneur individuel veut solliciter de l’aide pour procéder toutes les formalités de cessation d’activité, il peut faire appel à un avocat ou à un expert-comptable (solution sécurisée). Il s’agit d’un accompagnement juridique approfondi et de qualité.
Enfin, plusieurs entrepreneurs individuels préfèrent se tourner vers les plateformes juridiques en ligne qui proposent de nombreux services variés. Cette solution offre un gain de temps indéniable et un gain d’argent considérable par rapport aux professionnels tels que les avocats.
