EURL au régime de la micro-entreprise:
comment cela fonctionne ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique populaire pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’une structure sociétale. Depuis décembre 2016, avec l’introduction de la Loi Sapin 2, les EURL ont la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise, offrant ainsi une flexibilité accrue aux entrepreneurs.

En 2024, cette option continue d’être une alternative intéressante pour certains dirigeants d’EURL. Cet article vise à expliquer en détail le fonctionnement d’une EURL sous le régime de la microentreprise, ses avantages et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Avant d’aborder le régime de la micro-entreprise, il est essentiel de comprendre ce qu’est une EURL. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu’un seul associé. Elle permet à un entrepreneur individuel de créer une structure juridique distincte de sa personne, tout en conservant le contrôle total de son entreprise.

L’EURL offre plusieurs avantages, notamment :

• La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
• La possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS)
• Une crédibilité accrue auprès des partenaires commerciaux et financiers

Le régime de la microentreprise : présentation générale

Le régime de la micro-entreprise, anciennement connu sous le nom d’auto-entrepreneur, est un régime fiscal et social simplifié destiné aux petites entreprises. Il se caractérise par :

• Des formalités administratives allégées
• Un calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu
• Des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Traditionnellement réservé aux entrepreneurs individuels, ce régime est désormais accessible aux EURL sous certaines conditions.

Conditions pour qu’une EURL opte pour le régime micro-entreprise

Pour qu’une EURL puisse bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2024, elle doit remplir plusieurs conditions :

• Imposition à l’impôt sur le revenu (IR)

L’EURL ne doit pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime micro-entreprise est en effet compatible uniquement avec l’imposition à l’IR, car le micro-BIC et le micro-BNC sont des régimes d’imposition relevant de l’impôt sur le revenu.

• Nature de l’associé unique

L’associé unique doit être une personne physique et non une personne morale (une autre société). Cette condition exclut donc les EURL dont l’unique associé serait une autre entreprise.

• Cumul des fonctions d’associé et de gérant

L’associé unique doit également assumer les fonctions de direction de la société. En d’autres termes, il doit obligatoirement être le gérant de son EURL. Cette disposition vise à garantir que le bénéficiaire du régime micro-entreprise est bien l’entrepreneur lui-même.

• Respect des seuils de chiffre d’affaires

L’EURL doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprise. En 2024, ces seuils sont fixés à :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, et de prestations d’hébergement
• 77 700 euros pour les prestations de services commerciales et libérales

Il est important de noter que ces seuils sont susceptibles d’être réévalués chaque année pour tenir compte de l’inflation.

Fonctionnement d’une EURL sous le régime microentreprise

Lorsqu’une EURL opte pour le régime de la micro-entreprise, son fonctionnement est modifié tant sur le plan fiscal que social. Voici les principales caractéristiques de ce fonctionnement en 2024 :

• Obligations déclaratives

Le gérant de l’EURL doit produire des déclarations de chiffre d’affaires, similaires à celles d’un micro-entrepreneur individuel. Ces déclarations peuvent être mensuelles ou trimestrielles, selon le choix de l’entrepreneur et le montant de son chiffre d’affaires.

• Calcul et paiement des cotisations sociales

L’URSSAF applique les taux de cotisations sociales du régime micro-social sur les recettes de l’EURL. En 2024, ces taux sont :

• 12,3 % pour les activités de vente et assimilés.
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales
• 21,1 % pour les activités relevant de la CIPAV (professions libérales)

Ces cotisations sont calculées et payées en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé, offrant ainsi une certaine souplesse à l’entrepreneur.

• Calcul de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale utilise le chiffre d’affaires déclaré comme base pour calculer l’impôt sur le revenu dû par le gérant associé unique. Elle applique un abattement forfaitaire sur ce chiffre d’affaires, dont le taux varie selon la nature de l’activité :

• 71 % pour les activités de vente et assimilées
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC
• 34 % pour les prestations de services relevant des BNC

Le montant restant après application de cet abattement est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, notamment de revenus du foyer fiscal, le gérant associé unique peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux préférentiel fixé en fonction de l’activité.

• Obligations comptables et juridiques

Il est crucial de noter que, malgré l’adoption du régime micro-entreprise, l’EURL conserve toutes ses obligations comptables et juridiques. Ainsi, la société doit :

• Tenir une comptabilité sincère et régulière
• Établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe
• Faire approuver ces comptes annuels par l’associé unique

Ces obligations impliquent généralement le recours aux services d’un expert-comptable, même pour une EURL au régime microentreprise.

Avantages de l’option pour le régime microentreprise

L’adoption du régime microentreprise par une EURL présente plusieurs avantages significatifs :

• Simplification administrative

Le principal atout de ce régime est la simplification considérable du formalisme déclaratif sur le plan fiscal. Le gérant n’a plus à déposer une déclaration de résultats annuelle (liasse fiscale et annexes). La déclaration périodique des recettes suffit, ce qui représente un gain de temps et une réduction de la complexité administrative.

• Avantage fiscal potentiel

Le régime micro peut s’avérer fiscalement avantageux lorsque les charges réellement supportées par l’EURL sont inférieures au montant de l’abattement forfaitaire appliqué par l’administration fiscale. Dans ce cas, l’entrepreneur bénéficie d’une imposition plus favorable que s’il avait opté pour un régime réel.

• Gestion de trésorerie simplifiée

Le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (en cas d’option pour le versement libératoire) en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé permet une meilleure gestion de la trésorerie, particulièrement appréciable pour les jeunes entreprises ou celles ayant une activité fluctuante.

• Flexibilité

Le régime micro-entreprise offre une grande flexibilité, permettant à l’entrepreneur de s’adapter rapidement aux variations de son activité sans avoir à modifier en profondeur sa structure juridique ou son mode de gestion.

En définitive, l’EURL au régime de la micro-entreprise représente une option intéressante pour certains entrepreneurs en 2024, offrant un équilibre entre la simplicité de gestion et la protection juridique. Cependant, comme pour tout choix entrepreneurial, il est crucial de bien peser le pour et le contre en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs professionnels.