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Créer une Société coopérative d'intérêt collectif : tout savoir en 3 minutes
Création d'entreprise

Créer une Société coopérative d'intérêt collectif:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 07/10/2021

    Une société coopérative est une société qui est assez proche d'une association du fait des objectifs qu'elle affiche. En effet, le but d'une telle société n'est pas de réaliser et de partager un bénéfice mais d'améliorer le sort de ses membres. Les sociétés coopératives peuvent être de plusieurs types ; agricole, ouvrière, commerçante ou bien encore d'intérêt collectif.

    Cet article vise à éclairer les entrepreneurs sur les démarches de création d'une SCIC.

     

    Qu'est-ce qu'une SCIC ?

    Une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est définie par la loi comme une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée à capital variable régie, sous réserve de dispositions particulières, par le même fonctionnement que ces sociétés commerciales. Elle a notamment pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

    Donc, malgré le fait qu'elles font penser à des associations, les SCIC sont bien des sociétés commerciales soumises aux mêmes règles de création mais avec tout de même certaines spécificités.

     

    La création d'une SCIC

    Pour créer une SCIC, il convient en réalité de créer une SARL, SAS ou une SA, Les associés devront ainsi respecter toutes les conditions nécessaires à la création de l’une de ces formes de société. Mais devront également respecter certaines conditions propres aux SCIC.

     

      • Les formalités communes à toutes les sociétés commerciales

    Il sera ainsi nécessaire de respecter différentes étapes pour créer la société, notamment :

    • Rédiger les statuts de la société : Vous devez cependant faire attention de bien présenter le projet coopératif et l’objet social de la SCIC.

    • La liste des apports : cette liste vous sera demandée devant le Centre de formalité des entreprises. Pour rappel les apports en industrie ne sont pas permis dans la SA.

    • L’attestation de dépôt des fonds : L’attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour l'immatriculation de la société au greffe.

    • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SCIC à un Journal d’annonces légales : en effet, le journal d’annonce légale va remettre au créateur une attestation de parution de l’annonce légale. Il s’agit d’un document obligatoire qu’il faudra joindre à la demande d’immatriculation de la société.

    • Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…).

    • Dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises : ce dossier sera ensuite transmis au service des impôts via le Greffe du Tribunal de commerce

     

    Une fois vos statuts rédigés, vous devez immatriculer votre SCIC, pour cela un dossier d'immatriculation devra être envoyer au Centre de formalités des entreprises du siège social de la société ?

    Une fois toutes les formalités accomplies, l'associé unique reçoit dans les jours qui suivent son extrait K-bis. De même, L’Insee délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.

     

       • Les formalités spéciales pour créer une SCIC

    Il convient maintenant de s'intéresser aux spécificités de ce type de société.

      • L'agrément préfectoral

    Pour qu'une SCIC soit immatriculée au RCS, elle doit obligatoirement obtenir un agrément par la préfecture du département du siège social de la société. Pour obtenir l’agrément, la société doit justifier du caractère d’utilité sociale des biens et des services d’intérêt collectif qu’elle se propose de produire ou de fournir. En effet, la vocation de la SCIC n'est pas seulement de réaliser des bénéfices, elle doit avoir un  but économique et social.

    L'agrément est délivré par le préfet de département du siège de la société pour une durée de cinq ans renouvelables. Le préfet doit en accuser réception dans un délai de dix jours, et l'enregistrer sous réserve que le dossier soit complet.

     

    Attention : L'agrément pourra être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement

     

      • Le capital social de la SCIC

    Tout d'abord concernant le montant du capital, il varie selon le type de société choisit. En effet, pour les SARL et les SAS il n'y aura pas de capital minimum. Ce dernier est librement fixé par les associés. En revanche pour la SA le capital minimum à respecter est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce).

    De plus, peu importe le type de société choisit, les SCIC sont des sociétés à capital variable. Cette règle a été instaurée pour les coopératives afin de faciliter la libre entrée et sortie des associés d'une coopérative. Il pourra donc modifier à tout moment sans formalité d’enregistrement.

     

      • Les associés de la SCIC

    Le capital social d’une SCIC doit être réparti obligatoirement entre trois catégories d’acteurs minimum :

    • les salariés de l’entreprise (catégorie obligatoire). Cependant, il est possible de créer une SCIC avec des producteurs de biens et de services non salariés permettant ainsi la constitution d'une SCIC sans salarié (mais seulement en l'absence de salarié).
    • les personnes qui bénéficient des produits ou services fournis (catégorie obligatoire),
    • et au choix une autre catégorie d’associé ( toute autre personne physique et morale ni salarié, ni bénéficiaire.

     

    Attention : Dans la SCIC c'est la démocratie qui prime, donc ''un homme égal à une voix'' et ce quel que soit sa part du capital.

     

    La transformation d'une association en SCIC

    Comme nous venons de le voir la SCIC ressemble un peu à une association du fait de son but à caractère social et morale. Il est donc naturel qu'une association puisse, si elle le désire, se transformer en SCIC. Transformer une association en SCIC permet donc de développer son activité sans renoncer aux valeurs fondatrices de l’association ni à son principe démocratique.

    Il faudra cependant respecter plusieurs conditions :

    • Les statuts de l’association doivent prévoir la possibilité de se transformer en SCIC (en l’absence de statut, il faut qu’une assemblée générale extraordinaire de l’association vote à l’unanimité la transformation en société coopérative).
    • La transformation doit se faire pour l’exercice de la même activité. Si l’activité est différente, l’association doit être dissoute et une société coopérative sera créée sous la forme d’une nouvelle personne morale.
    • La future SCIC doit avoir pour objet la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d’utilité sociale (en soit répondre aux spécificités d'une SCIC étudiées ci-dessus)

    Créer une Société coopérative d'intérêt collectif: tout savoir en 3 minutes


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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