Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs évènements peuvent causer la cessation de son activité. Cette cessation peut entrainer la radiation de l’entreprise ou de la société au registre du commerce et des sociétés.
Mais en quoi consiste la radiation d’une société ou d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés ? Et quelles sont les procédures à suivre pour radier une entreprise ou une société de ce registre ?
Qu’est-ce qu’une radiation au registre du commerce et des sociétés ?
D’abord, il faut savoir que le registre du commerce et des sociétés est un service tenu par le greffe du tribunal de commerce pour répertorier les sociétés ou les entreprises (immatriculées) en France.
Dans ce registre, les informations sur ces sociétés sont inscrites dessus comme la dénomination sociale, le numéro d’identification, la date de création de la société, etc. Non seulement sur les sociétés mais aussi sur les personnes physiques qui exercent une activité commerciale.
En outre, la radiation au registre de commerce et des sociétés consiste à radier une société ou une entreprise de ce registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. C’est-à-dire la suppression de l’immatriculation ainsi que les informations sur la société du registre du commerce et des sociétés.
Registre du commerce et des sociétés : les possibles causes d’une radiation
Les causes d’une radiation sont nombreuses comme la faillite de la société, une radiation suite à cessation d’activité, ou suite à une décision de justice, etc. Cela pour dire qu’il à deux formes de radiation :
-
La radiation normale
Cette forme de radiation est décidée par le dirigeant de l’entreprise. Et elle résulte d’une cessation d’activité suivit de la dissolution de la société.
-
La radiation d’office
Cette forme de radiation par contre ne résulte pas de la décision du dirigeant de la société mais c’est le greffe du tribunal de commerce qui décide de la radiation à cause de plusieurs raisons.
Comme exemple, une société sera radiée d’office du registre du commerce et des sociétés suite à une cessation d’activité qui a dépassé la durée autorisée pour une cessation d’activité (2 ans). Ou encore, d’une décision de justice qui a pour conséquence la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les procédures pour la radiation au registre du commerce et des sociétés
Si la radiation est une radiation d’office, alors faut suivre et respecter la décision de justice. Par contre, si la radiation au registre du commerce et des sociétés résulte d’une décision du dirigeant, alors il faut passer par la dissolution et la liquidation pour enfin radié la société ou l’entreprise du registre du commerce et des sociétés
-
La procédure de dissolution
La dissolution c’est la première étape pour la radiation au registre du commerce et des sociétés. Il faut que la dissolution soit décidée par le dirigeant ou les associés de la société à radier mais cela dépend surtout des conditions inscrites dans le statut de la société. Pour une entreprise individuelle, il appartient à l’entrepreneur individuel de prendre cette décision.
Concernant les formalités à réaliser pour une dissolution, il faut :
Etablir un procès-verbal concernant la décision de dissolution (assemblée générale) qui doit contenir les informations suivantes :
- Le lieu de liquidation ;
- La nomination du liquidateur ainsi que son identité (non, prénom, adresse) ;
- Les ressources pour la liquidation seront à la charge de la société jusqu’au moment de la clôture liquidation ;
- La fin de l’exercice de la fonction des dirigeants ;
- Les obligations et les compétences du liquidateur.
Ensuite, il faut faire une publication d’avis de dissolution de la société dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est implanté le siège social de la société ou de l’entreprise. Cette publication est importante pour rendre la décision de dissolution opposable aux tiers.
Ensuite, il faut demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, il faut déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution (décision de dissolution) ;
- Trois exemplaires du formulaire M2 dument remplis, signés et datés ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour la publication d’avis de dissolution ;
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur.
-
La liquidation pour la radiation au registre du commerce et des sociétés
Dans cette étape, il n’y a que le liquidateur qui exerce ses fonctions de liquidateur pour la société. Le liquidateur doit terminer les affaires en cours, réaliser les actifs c’est-à-dire recouvrir les créances de la société, et il doit ensuite apurer le passif de la société.
Ensuite il doit établir les comptes de liquidation pour que les associés de la société puissent prononcer la clôture de la liquidation.
La liquidation doit se terminer par la clôture des opérations de liquidation de la société. Pour ce faire, il faut établir un procès-verbal pour constater : la clôture de la liquidation, la décision concernant le traitement du boni ou mali de liquidation et que les associés ont approuvé le rapport du liquidateur.
Ensuite, il faut procéder au partage de la société, la déclaration des résultats aux impôts et procéder au règlement des derniers impôts et taxes de la société ou de l’entreprise.
La radiation au registre du commerce et des sociétés
Après la réalisation de la dissolution et liquidation de la société, il est alors temps de procéder à la radiation au registre du commerce et des sociétés. Il faut alors faire :
-
La publication d’avis de clôture des opérations de liquidation
Cette publication doit se faire dans un journal d’annonces légales, normalement toutes les publications à faire durant la période de liquidation doivent être effectuées par le liquidateur.
L’annonce doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique de la société (SAS, SARL, …) ;
- L’adresse de domiciliation du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Les informations sur l’identité du ou des liquidateur(s) ;
- Le numéro d’immatriculation de la société.
-
La demande de radiation au registre du commerce et des sociétés
Cette demande marque la fin des procédures pour la radiation au registre du commerce et des sociétés. Il faut déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le dossier qui doit comporter :
- Trois exemplaires du formulaire M4 dument remplis, signé et daté.
C’est le formulaire pour faire une déclaration de radiation ;
- Un exemplaire du procès-verbal ou l’acte concernant la clôture des opérations de liquidation ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (publication de l’avis de clôture de liquidation) ;
- Un exemplaire des comptes de liquidation.
Si le dossier est complet alors, le greffe du tribunal de commerce procèdera à la radiation au registre du commerce et des sociétés.
En récapitulatif, en 2021 pour une radiation au registre du commerce et des sociétés, il faut procéder à la dissolution et la liquidation de la société.
Ensuite, il faut faire une demande de radiation au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier procède à la radiation.