À l'instar de la SCI familiale, la SARL (société à responsabilité limitée) familiale est une solution offerte par le droit des sociétés constituant une option fiscale spécifique et avantageuse.
Elle ne constitue pas un statut juridique en tant que tel, mais davantage une adaptation fiscale et sociale du régime traditionnel de la SARL.
Directement construite sur les caractéristiques de la SARL classique et constituée entre membres de la même famille, elle permet en effet de disposer d'une option en faveur de l'impôt sur les revenus sans limite de durée ce qui constitue une spécificité très particulière qui permet de la distinguer d'une SARL traditionnelle.
Les Tricolores font pour vous le point sur les caractéristiques, les enjeux, les avantages et les limites de ce statut afin de vous aider à y voir clair avant de vous lancer.
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Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
Avant de rentrer dans les détails, arrêtons-nous sur la définition d'une SARL familiale , ou SARL de famille.
Il s'agit d'une SARL tout ce qu'il y a de plus classique, à la seule différence que l'ensemble des associés appartiennent à la même famille.
Par même famille on entend toute personne caractérisée par un lien familial en ligne directe: parents, grands-parents, enfants, petits-enfants...ainsi que par un lien familial par alliance, frères et sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, conjoints ou liés par un PACS.
Attention : Les associés doivent impérativement disposer d'un lien direct entre eux, par parenté directe, par alliance ou collatérale.
Depuis 2019, il est cependant possible de constituer une SARL familiale entre grands-parents et leurs petits-enfants, même sans participation des parents intermédiaires.
À l'image de la SARL traditionnelle, la SARL de famille prévoit un régime de responsabilité limitée au montant des apports pour chaque associé.
Prenons le cas d'une SARL de famille à 4 associés (chacun étant titulaire de 5000 € au capital social): si la société fait face à des dettes de 50 000 €, les créanciers ne pourront recouvrer leur créance auprès des associés qu'à hauteur de 20 000 € au total (conformément aux 5 000 € de capital social souscrits par chacun).
Composée d'au moins 2 associés impérativement (100 au maximum), elle permet de définir librement le montant de son capital social ainsi que les modalités de distribution des bénéfices aux associés. Une distribution qui n'est pas obligatoirement proportionnelle à la participation des associés au capital social.
Activités autorisées et restrictions
Notons que la SARL familiale ne peut exercer qu'une activité :
• commerciale ;
• industrielle ;
• agricole ;
• artisanale.
Le régime de la SARL familiale n'est dès lors pas accessible aux activités libérales ou civiles (avocat, profession médicale, gestion d'un patrimoine familial par location nue...).
Important : Une SARL ayant une activité civile (gestion patrimoniale par location nue) ne peut pas opter pour le régime de la SARL de famille. Attention donc à la location nue de l'immobilier d'entreprise qui constitue une activité civile. En revanche, la location meublée reste possible car elle constitue une activité commerciale et peut donc bénéficier du statut de SARL familiale .
La création d'une SARL familiale : Les différentes étapes
La création d'une SARL nécessite d'accomplir un certain nombre de formalités et de respecter une procédure précise.
Des formalités qui se rapprochent très largement de celles appliquées à la création d'une SARL classique, mais avec néanmoins quelques spécificités propres à la SARL familiale .
Rappelons la procédure habituelle de création d'une société:
• rédaction des statuts, signés par tous les associés
• rédiger l'acte de nomination du gérant initial à la constitution de l'entreprise, mais également de commissaire aux comptes le cas échéant
• publication d'une annoncedans un journal d'annonces légales
• libération du capital socialsur un compte bloqué
• dépôt d'un dossier complet auprès du guichet unique électronique des entreprises (depuis janvier 2023)
• immatriculation de la SARLpar le greffe du tribunal de commerce compétent
Coûts de création
Frais obligatoires de création :
• Immatriculation au RCS : 39,42 € (activité commerciale) ou 45 € (activité artisanale)
• Annonce légale : 150 € HT en moyenne
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €
• Total minimum : environ 210 € à 220 €
Cette procédure classique n'impose pas de préciser le caractère familial de la société (par exemple dans l'annonce légale).
Formalité spécifique pour l'option fiscale
En revanche, la SARL familiale doit s'adresser aux services des impôts afin de bénéficier du régime de l'impôt sur le revenu.
Cette formalité spécifique doit être effectuée expressément par courrier recommandé dans les 3 mois suivant la création de l'entreprise ou au cours de la vie sociale dans le cadre d'une modification du régime fiscal applicable.
Pour ce faire, il est nécessaire de préciser le statut de SARL familiale en joignant le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire démontrant le choix unanime de l'ensemble des associés en faveur de ce régime fiscal, et en joignant les pièces d'identité ainsi que les justificatifs de lien de parenté des différents associés.
Bon à savoir : il est possible d'annuler à tout moment l'option en faveur de l'impôt sur le revenu.
Néanmoins dans ce cas, ce retour en arrière est irrévocable et ne permet plus un retour ultérieur au régime de l'impôt sur le revenu.
Le régime social de la SARL familiale
Dans le cadre de la SARL familiale , tout associé n'exerçant aucune fonction particulière selon un contrat de travail précis ne paie aucune cotisation sociale sur les bénéfices qu'il perçoit.
Cette spécificité constitue l'un des principaux avantages du statut.
À l'inverse, les associés disposant d'une fonction au sein de l'activité de l'entreprise caractérisée par un lien de subordination, sont rattachés au régime des travailleurs salariés et ainsi inclus au régime général de la sécurité sociale.
Statut du gérant
De son côté, le gérant non associé exerçant une activité salariée au sein de la SARL familiale (de même si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire et rémunéré), relève également du régime général de la sécurité sociale.
Il paie donc des cotisations sociales au titre de sa rémunération mais non au titre des bénéfices perçus sous forme de dividendes en raison de son statut d'associé.
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire ne percevant pas de rémunération n'est rattaché à aucun régime social et ne règle donc pas de cotisations sociales.
À l'inverse du gérant majoritaire ou de l'associé majoritaire non-gérant qui sont eux rattachés au régime de la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) à condition d'être rémunérés.
Nouveauté : Les cotisations sociales des indépendants ont été harmonisées et simplifiées avec un taux global moyen de 22% sur les revenus professionnels.
Le régime fiscal applicable à la SARL de famille
Rappelons ici que la SARL familiale est rattachée au régime fiscal de l'impôt sur les revenus contrairement aux SARL traditionnelles qui sont par principe soumises à l' impôt sur les sociétés, sauf en cas d'option d'une durée maximale de 5 ans.
Imposition des bénéfices
Dès lors, les bénéfices sont alors imposés au titre de l'activité de la société soit en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices agricoles (BA).
Avec une imposition variable selon le barème fiscal applicable à chaque associé conformément au fonctionnement général de l'impôt sur le revenu.
Attention au taux d'imposition : Si votre SARL familiale est bénéficiaire, le bénéfice sera taxé selon le barème progressif de l'IR pouvant aller jusqu'à 45% (tranche supérieure) alors que le taux de l'impôt sur les sociétés est de :
• 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice
• 25% au-delà
Il convient donc d'étudier attentivement votre situation fiscale personnelle avant d'opter pour ce régime !
Avantage des déficits
Dans le cas où la SARL subirait des déficits, ces pertes peuvent alors être imputées et déduites de la totalité des revenus de l'associé, à proportion de sa participation au capital social.
Cet avantage constitue l'un des principaux intérêts du régime, notamment en phase de lancement d'activité.
Plus-values de cession
La plus-value éventuellement réalisée en cas de revente de parts sociales entre membres de la famille est exonérée d'impôt sous certaines conditions.
Cette exonération facilite grandement la transmission patrimoniale intrafamiliale.
Régimes spéciaux et limitations
Important : Une SARL familiale ayant opté pour l'IR ne peut pas bénéficier du régime Micro-BIC. En effet, une SARL, même familiale, reste une société et ne peut donc pas être éligible au régime Micro-BIC qui s'applique aux entreprises individuelles.
En revanche, une SARL de famille peut exercer une activité de location meublée et bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) avec ses avantages fiscaux (amortissements déductibles).
Transmission et évolution du capital
Facilités de transmission
La SARL familiale offre une grande souplesse pour la transmission du patrimoine familial.
Les parts peuvent être cédées entre membres de la famille sans déclencher de taxation sur les plus-values, facilitant ainsi l'organisation de la succession.
Entrée et sortie d'associés
Conditions d'entrée : Tout nouvel associé doit obligatoirement avoir un lien de parenté avec les associés existants. L'unanimité des associés actuels est requise pour accepter un nouveau membre.
Conditions de sortie : Un associé peut céder ses parts à un tiers extérieur à la famille, mais dans ce cas, la société perd automatiquement son statut de SARL familiale et bascule vers le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
Avantages et inconvénients actualisés
Avantages principaux
• Transparence fiscale totale : Les bénéfices sont directement imposés chez les associés selon leur tranche marginale
• Imputation illimitée des déficits : Déduction possible sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal
• Transmission facilitée : Cession de parts entre famille sans taxation des plus-values
• Économies sociales : Pas de cotisations sociales pour les associés non rémunérés
• Option sans limitation : L'option pour l'IR est valable sans limitation de durée
• Souplesse de gestion : Distribution des bénéfices non proportionnelle au capital possible
Inconvénients à considérer
• Risque d'imposition lourde : Taux marginal d'IR pouvant atteindre 45% contre 15-25% en IS
• Activités très limitées : Exclusion totale des activités civiles et libérales
• Contrainte familiale stricte : Obligation de liens de parenté pour tous les associés
• Perte définitive : Renonciation à l'option IR irrévocable
• Complexité administrative : Justificatifs de parenté et formalités spécifiques requises
Conseil patrimonial
La SARL familiale reste un excellent outil pour :
• Les familles démarrant une activité commerciale ensemble
• Les situations générant des déficits les premières années
• La détention d'immobilier de rapport en location meublée
• L'organisation anticipée de transmissions patrimoniales
En revanche, elle devient moins attractive pour des activités très bénéficiaires où l'impôt sur les sociétés serait plus favorable.
La SARL familiale constitue donc un outil patrimonial et fiscal puissant mais à utiliser avec discernement selon la situation fiscale et patrimoniale de chaque famille.