La création d’une EURL ou d’une entreprise unipersonnelle doit respecter la réalisation de plusieurs formalités obligatoires. Parmi elles, on retrouve la publication d’une annonce légale de création. Notez que cette formalité n’est pas gratuite, il est donc important de savoir la rédiger correctement et astucieusement. Tour d’horizon sur les pratiques et astuces à prendre en compte afin de publier une annonce légale d’une EURL au prix le plus bas.
Astuces pratiques pour minimiser le prix de l’annonce légale d’une EURL : conseils pour la rédaction elle-même
Éviter de rédiger une annonce légale avec trop de lignes
Lors de la rédaction d’une annonce légale, il est important de savoir que son prix de publication dans un journal d’annonce légale (JAL) dépendra fortement du nombre de lignes que ladite annonce contiendra. Il sera donc ingénieux de réduire au minimum le nombre de lignes pour avoir un coût plus bas.
Cela revient donc à dire que négocier le prix de cette publication serait impossible.
Pour ce faire, le plus simple serait d’éviter les phrases trop longues en résumant le plus possible toutes les informations obligatoires que l’annonce légale doit contenir. Certains entrepreneurs vont même jusqu’à utiliser des abréviations légales pour utiliser le moins de mots possible. Il s’agit effectivement d’une pratique tout à fait autorisée (au lieu d’écrire « registre du commerce et des sociétés », il est autorisé d’utiliser l’abréviation « RCS »).
Toujours relire plusieurs fois l’annonce légale avant de publier
Il s’agit d’un conseil qui peut paraitre insignifiant, mais qui revêt d’une importance capitale. Cette astuce pratique est d’autant plus importante lorsque c’est le dirigeant de l’EURL lui- même qui procède à la rédaction de l’annonce.
Effectivement, en procédant ainsi, la provenance d’erreurs et d’oublis pourra être plus fréquente. Il faut donc être très prudent puisque la moindre erreur peut être fatale.
Plusieurs situations peuvent survenir si l’annonce légale à publier contient des anomalies ou des incohérences, notamment des erreurs. Le greffier est en droit de demander la reprise de la rédaction, c’est-à-dire de recommencer dès le début. Il peut aussi demander de republier l’annonce ou encore de payer à nouveau la publication.
Notez que même si la rédaction de l’annonce légale avait été effectuée par un professionnel, il serait toujours conseillé de procéder à une relecture.
Se tourner vers l’externalisation de la rédaction et de la publication de l’annonce légale d’une EURL
Solliciter un expert dans le domaine de la rédaction d’annonces légales
Rappelons que la rédaction d’une annonce légale par l’associé unique lui-même est une solution tout à fait envisageable. Cependant, comme il a été dit, le risque d’erreurs est très élevé. Pour éviter cela, il est conseillé de se tourner vers les services d’un expert en matière de rédaction. Cette solution sera d’une part garantie, et d’autre part, moins coûteuse.
En effet, cet expert aura non seulement l’expérience nécessaire pour effectuer cette tâche, mais il sera également à même de rédiger l’annonce légale de l’EURL en évitant toutes les erreurs évidentes que l’associé unique aurait pu commettre. Par conséquent, cela réduit le coût de la publication. Cet expert sera soit un professionnel de droit (avocat ou notaire), soit un professionnel des chiffres (expert-comptable).
Les plateformes en ligne comme une solution efficace de rédaction d’annonces légales
Les plateformes en ligne publient l’annonce légale d’une EURL d’une manière totalement dématérialisée. Il s’agit d’une solution très peu coûteuse, simple et rapide. Cette dernière caractéristique est due au fait que certaines plateformes en ligne ont des journaux locaux comme partenaires, ce qui facilite grandement la procédure.
Aussi, ces plateformes mettent en avant un modèle d’annonce légale qui peut s’adapter directement à une EURL. Sachez tout de même que le tarif de publication peut varier en fonction de la plateforme choisie.
Par exemple, certaines plateformes peuvent offrir un pré-visualisation de l’annonce avant d’effectuer la publication. Il est aussi possible pour d’autres plateformes en ligne de donner directement le prix de la publication sans proposer la réalisation de devis. Les services peuvent ainsi changer d’une plateforme à une autre.
NB. Méfiez-vous des arnaques concernant les plateformes qui ne proposent pas une visualisation de l’annonce avant de publier. Comparez toujours les tarifs pour tomber sur la plateforme proposant le prix le plus bas pour votre EURL.
Les bonnes pratiques à savoir concernant la rédaction et la publication de l’annonce légale d’une EURL
Connaître le calcul du prix d’une annonce pour payer moins cher
Pour pouvoir économiser encore plus lors de la rédaction et la publication de l’annonce légale d’une EURL, il est important, voire indispensable, de savoir calculer son prix, et cela même si les informations concernant le prix d’une ligne sont déjà données par les journaux officiels ou par les plateformes en ligne.
Cela sera aussi utile pour bien comparer les prix et pour choisir le tarif le moins cher.
Pour ce faire, il faut savoir précisément le prix choisi par le département de publication, et identifier les conditions d’applicabilité de ce prix en question. Ensuite, il est important de savoir la formule appropriée pour effectuer le calcul. Notez que la ligne du titre compte double, ce qui veut dire qu’une multiplication supplémentaire doit être insérée au calcul.
NB. Formule pour le calcul = prix d’une ligne dans le département concerné x nombre total des lignes.
Insérer plusieurs informations dans une même annonce légale
Rappelons qu’une annonce légale doit être publiée non seulement pour la création de l’EURL, mais également pour sa liquidation ou pour toute autre modification importante touchant son existence sociale (changement de capital social par exemple).
En pratique, certains associés uniques choisissent d’insérer dans une seule et unique annonce légale plusieurs évènements si ces derniers surviennent au même moment, et si le greffe du tribunal de commerce l’autorise bien évidemment. Dans le cas contraire, il conviendra de payer plus cher pour toutes les publications d’annonces légales à réaliser.
Les particularités du greffe comme éléments importants à prendre en compte
Il est aussi très important de tenir compte des règles imposées par le greffe. Ce sont des règles qui varient d’un greffe à un autre. Il est donc judicieux de bien de renseigner sur les éventuelles spécificités mises en place par certains greffes pour éviter de recommencer dès le début.
En guise d’exemple, il arrive que le greffe n’autorise pas les éventuelles optimisations dont fait l’objet l’annonce légale, et il se peut également que le fait d’insérer plusieurs annonces par le biais d’une seule et unique publication ne soit pas accepté. Ainsi, le meilleur moyen d’identifier les particularités du greffe serait de comparer diverses annonces légales déjà publiées dans le même département.