La domiciliation commerciale : guide pratique

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Mini-sommaire :

 

Créer son entreprise passe nécessairement par sa domiciliation pour lui donner une existence juridique. Cette décision n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle va déterminer l’image de la société. Avant de vous lancer, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation de votre société.

 

Qu’est ce que la domiciliation commerciale ?

Définition

Domicilier son entreprise, c’est définir l’adresse de son siège social qui est le lieu où s’exerce le pouvoir et où se prennent les décisions. Cette adresse peut être différente de celle où s’exerce l’activité de l’entreprise Elle sera indiquée sur le site de l’entreprise et tous les documents officiels relatifs à celle-ci (statut social, facture, contrat, etc), et tous les courriers seront adressés à cette adresse. C’est donc l’adresse qui sera retenue par les tiers comme par exemple les clients, fournisseurs ou partenaires.Il est donc primordial de bien réfléchir à cette adresse, car en fonction du lieu choisi elle orientera l’image de la société. 
Par ailleurs, en fonction du pays choisi, elle va déterminer la loi applicable, la compétence du tribunal et le lieu d’imposition.

Formalités

La domiciliation commerciale doit être faite pour les personnes morales quelle que soit leur forme (EURL, SCI, SAS, etc) ou pour les entrepreneurs individuels (qui sont des personnes physiques). 
Les entreprises doivent déclarer leur adresse au centre des formalités des entreprises. D’ailleurs, si elles ne se domicilient pas, les entreprises ne peuvent pas s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers. Cela fait partie intégrante de leur existence juridique, faute de quoi elles n’existent pas. 
Pour domicilier son entreprise, il est possible de passer par une société de domiciliation. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas présente physiquement à cette adresse, et celle-ci servira uniquement pour le siège social. L’intérêt est évidemment de préserver une image de marque de la société en retenant telle adresse plutôt que celle où s’exerce réellement l’activité de la société. Il est alors obligatoire de conclure un contrat de domiciliation précisant la durée du contrat et les engagements de parties (régi par le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985).

 

Domiciliation commerciale : quels sont les différents types de domiciliation ?

Le domicile du dirigeant

Une société ou un entrepreneur peuvent parfaitement établir l’adresse de leur siège social à leur domicile personnel. 
Pour une société, il faut impérativement que cette adresse soit celle du représentant légal, et non pas d’un salarié ou associé. Cela est possible pour une période maximale de 5 ans. 
Cependant, cela entraîne quelques contraintes :

  • Il n’est pas possible pour l’entreprise d’exercer son activité à cette adresse, ni d’y réceptionner marchandises ou clients

  • Le statut de bail commercial ne peut pas s’y appliquer et le local ne change pas d’affectation. Il reste donc à usage d’habitation. 

Le local propre

L’entreprise peut décider d’établir son siège social dans un local propre, soit comme propriétaire, soit comme locataire, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Pour certaines activités, il est indispensable d’avoir son propre local, comme par exemple les garagistes, professions médicales, restaurants, etc. 
Si la société n’est pas propriétaire du logement, elle doit signer avec le propriétaire des lieux soit un bail commercial, soit un bail professionnel, en fonction de son activité professionnelle, ou encore une convention d’occupation précaire.

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