Domiciliation entreprise individuelle : les étapes

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Mini-sommaire :

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise dirigée par une seule personne. Contrairement aux formes de société prévues par la loi et regroupant plusieurs associés, elle n'a pas de personnalité morale. Elle bénéficie d'une fiscalité propre puisque l'entrepreneur est imposé au titre de l'impôt sur le revenu, en déclarant ses ressources comme bénéfice industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux pour les entreprises libérales ou bénéfices agricoles. Toutefois elle peut s'inscrire au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : elle doit alors déclarer un nom, une dénomination sociale et une domiciliation pour que l'immatriculation soit acceptée.

Domiciliation entreprise individuelle : les différentes options

Il existe quatre types de domiciliation possible : la domiciliation entreprise individuelle dans le local à usage d'habitation du dirigeant ; la domiciliation dans un local professionnel (la plus classique) ; la domiciliation dans une pépinière d'entreprise et la domiciliation auprès d'une société spécialisée.Les deux premiers cas sont les plus habituels pour les activités professionnelles mais les domiciliations en pépinière ou auprès d'une société sont un processus qui peut être bien plus avantageux pour un lancement de projet.

La domiciliation dans l'habitation personnel

 

L' entreprise individuelle étant dirigé par une unique personne physique, la domiciliation peut se faire à l'adresse personnelle de l'entrepreneur. Pour pouvoir être enregistrée, l'activité professionnelle doit être autorisée au domicile. La possibilité d'exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation doit être autorisée par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété et notifiée au bailleur ou au syndic.

La déclaration préalable

La modification de la destination d'un local à usage d'habitation à un usage commercial doit être conforme aux règles d'urbanisme fixée par la commune. L'entrepreneur doit faire une déclaration préalable à la mairie qui vaudra en principe autorisation sans refus explicite.


 

Si l'habitation personnelle est une copropriété

Dans le cadre d'une copropriété, le local d'habitation peut recevoir une activité professionnelle si l'immeuble est à usage mixte, sauf mention contraire du règlement. Dans ce cas, l'entrepreneur doit obtenir la modification du règlement de copropriété à l'unanimité des copropriétaires.


 

Des exceptions légales

Pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, l'exercice de l'activité professionnelle dans la résidence principale est soumis à l'autorisation expresse du maire sauf si elle est exercée par l'occupant principal, si le bail ou le règlement de copropriété ne stipule pas le contraire et si le local n'est pas destiné à recevoir du public ou des marchandises.


 

La domiciliation dans un local en propre


L' entreprise individuelle peut être domiciliée dans un local destiné explicitement à cet usage. Cette domiciliation est la plus courante : il suffit de vérifier qu'aucune opposition légale (Plan local d'urbanisme) ou contractuelle (bail) n'existe.


 

La domiciliation en pépinière d'entreprises

La domiciliation d' entreprise individuelle en pépinière d’entreprises est à la fois une simplification et une assistance offerte au dirigeant. Les pépinières sont des structures d'aide qui accueillent, hébergent et conseillent les jeunes entrepreneurs et soutiennent leur projet. La domiciliation peut s'y faire après accord d'un comité d'agrément qui juge du projet qui leur est soumis.

Travaillant de concert avec différents organismes, l'objet de ces pépinières est de favoriser des projets novateurs ou porteur sur le marché des affaires. Pour ce faire, ils apportent l'aide technique, matérielle et administrative à chaque étape du projet. En effet elles mettent à disposition du matériel, des locaux, un secrétariat commun et une aide professionnelle.

Ainsi il est possible de domicilier une EI dans une telle structure mais la domiciliation ne peut être que temporaire : les pépinières d'entreprises ne proposent que des contrats à courte durée, de 3 ans, ou des contrats précaires auxquels il est possible de mettre un terme à tout moment.

La domiciliation en pépinière ne peut donc pas être envisagé comme une solution pérenne mais, au contraire, simplement comme une solution temporaire, permettant d'alléger les coûts de lancement d'une entreprise.


 

Les sociétés de domiciliation

Les sociétés de domiciliation d'entreprise sont des structures conçues pour fournir à tout type d'entreprise, quelle que soit leur forme, la possibilité de se domicilier en fournissant un local professionnel et, le plus souvent, un secrétariat commun, des salles de réunion et du matériel. Contrairement à la pépinière d'entreprises, il n'existe pas de comité d'agrément, la location se fait contractuellement. L'entrepreneur ne dispose pas des aides structurelles mais d'une souplesse plus grande et d’un contrat de longue durée.

Ces sociétés de domiciliation doivent obtenir un agrément délivré sous certaines conditions. En cas d'agrément, un contrat de domiciliation peut être conclu et permettra l'immatriculation de l'entreprise individuelle.

Pour que l'entreprise individuelle puisse être domiciliée auprès d'une société de ce type, celle-ci doit remplir des conditions légales :

 

Les conditions d'honorabilité

Le dirigeant de la société de domiciliation ne doit pas avoir été condamné pénalement pour un crime ou pour une infraction dont la peine d'emprisonnement est supérieure à trois mois. De la même façon, il ne doit pas avoir de condamnation pour une infraction en droit pénal des affaires (vol, blanchiment, fraude, etc), pour trafic de stupéfiant ou proxénétisme.

Le dirigeant ne doit pas avoir subi de faillite personnelle ou être frappé d'une interdiction d'exercer ou de gérer une activité commerciale. Il ne doit pas non plus s'être vu retiré son agrément dans les 5 ans précédent la nouvelle demande.

Ces conditions reposent sur le dirigeant de la société ainsi que sur tout actionnaire, associé ou autre dirigeant détenant un quart des droits de vote, des voix ou des parts sociales.


 

Les conditions de lieu et d'exercice

Les locaux que la société de domiciliation destinent à son activité sont également soumis à des conditions légales. En effet la société ne peut exercer son activité dans un local à usage d'habitation principale ni même dans un local à usage mixte professionnel.

Les locaux mis à disposition des entreprises domiciliées doivent être à la seule disposition de la société domiciliataire, c'est-à-dire soit lui appartenir en propre (propriétaire) soit être à sa libre disposition par contrat de bail. Elle doit pouvoir justifier cette mise à disposition.

Enfin le lieu de domiciliation doit assurer au domicilié la confidentialité des échanges ainsi que la possibilité de s'y réunir.

L'obtention de l'agrément : la défense du projet entrepreneurial

Les conditions réunies, l'agrément est délivré, sur demande, par le préfet sous deux mois : l'absence de réponse vaut refus. Ces conditions d'obtention sur l'honorabilité des dirigeants et les locaux proposés à l'entreprise domiciliée ont pour objectif de protéger le projet professionnel de l'entrepreneur. En effet la domiciliation entreprise individuelle est une pratique servant principalement aux professionnels ne pouvant pas investir massivement dès le lancement de leur activité. Un engagement incertain pourrait avoir des conséquences très dommageables : les sociétés de domiciliation, venant en support des projets individuels, doivent donc assurer une stabilité et une bonne assise à ceux qui leur font confiance


 

Domiciliation d'entreprise individuelle : conclusion

L'entreprise conclue un contrat de domiciliation. Il est alors possible de faire immatriculer l'EI au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés : il faut présenter le nom de l'entreprise, sa dénomination sociale, le contrat conclu avec la société domiciliataire ainsi que la référence d'immatriculation de cette dernière. Le Centre de Formalités des Entreprises vérifie le dossier et adresse les informations nécessaires aux organismes compétents comme l'URSSAF, l'INSEE, l'administration fiscale… Au bout d'une semaine l'entrepreneur reçoit un récépissé, puis dans les 15 jours, le greffe du tribunal de commerce lui adresse un extrait Kbis comportant l'immatriculation de l'entreprise.

 

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