La domiciliation de siège social:
Tout savoir en 3 minutes

Il existe plusieurs alternatives de domiciliation : la domiciliation chez soi, dans un local commercial ou recourir à la domiciliation commerciale.

L’entrepreneur a l’embarras de choix. Toutefois, il convient de souligner que le choix ne doit pas être fait au hasard compte tenu du rôle joué par l’adresse du siège social.

Pour éclairer le choix de l’entrepreneur, nous proposons tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation commerciale  ainsi que les avantages de cette solution.

Rappel sur tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation commerciale

Cette alternative correspond principalement au recours à une société de domiciliation.

Cette dernière est un professionnel de la domiciliation qui, en vertu d’un contrat de domiciliation, met à la disposition d’une société cliente une adresse et autres prestations.

• Ce qu’il faut savoir sur le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est le document régissant les rapports entre la société de domiciliation et la société domiciliée.

Une copie de ce document doit être fournie à la demande d’immatriculation en tant que justificatif de jouissance de local.

Ce contrat doit mentionner les points suivants :

• Les informations relatives aux deux parties telles que : dénomination sociale, objet social, forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;

• La durée de domiciliation ;

• Montant du dépôt de la garantie ;

• Coût de la domiciliation ;

• Détails sur les prestations fournies par la société de domiciliation ;

• Les modalités de rupture ou de résiliation du contrat de domiciliation ;

• Les obligations des deux parties.

• Les obligations imposées au domiciliataire

Le domiciliataire est une dénomination donnée à la société de domiciliation. Les obligations de celle-ci sont prévues dans les articles L.123-10 et suivants, et articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce. Ce sont notamment :

• Il doit détenir un agrément délivré par la préfecture, en tant que professionnel de domiciliation. Cette autorisation doit être en cours de validité. Il doit également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

• Pendant la durée du contrat, le domiciliataire est tenu de mettre à la disposition de la société domiciliée des locaux équipés permettant à celle-ci d’accomplir effectivement son activité.

• Chaque trimestre, la société de domiciliation est tenue de communiquer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés.

• Les obligations imposées à la société domiciliée

Outre le paiement du coût de la domiciliation, la société domiciliée est soumise aux obligations suivantes :

• La société cliente doit utiliser effectivement et exclusivement l’adresse comme siège social ;

• La société domiciliée doit communiquer au domiciliataire tous les changements survenus à l’entreprise tels que : forme juridique, objet social, dénomination, etc.

• Elle donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification et courrier ;

• Il incombe à la société domiciliée de procéder à la déclaration du contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés ;

• Elle est tenue de respecter toutes les clauses du contrat de domiciliation.

Domiciliation commerciale : les avantages

Grâce à ses avantages, le recours à la domiciliation commerciale est une alternative très appréciée par les entrepreneurs français.

• 1^er avantage : Protection de la vie privée de l’entrepreneur

De prime abord, il convient de rappeler que l’adresse sociale de la société doit figurer sur tous les documents tels que : statuts, documents comptables, documents commerciaux et sur les supports de communication.

La domiciliation commerciale est une alternative parmi tant d’autres permettant d’éviter l’utilisation de l’adresse personnelle comme adresse professionnelle. Elle permet ainsi d’éviter la divulgation de l’adresse personnelle.

• 2^e avantage : Gain de temps et de l’argent

Dans un premier temps, la société de domiciliation propose des services sur mesure permettant de faciliter le quotidien des entrepreneurs.

En effet, outre la mise à disposition d’une adresse, la société de domiciliation propose d’autres prestations.

Les prestations sont proposées sur mesure. La plupart du temps, les sociétés de domiciliation proposent des offres sous forme de pack ou de formule.

La société domiciliée peut déléguer les tâches suivantes :

• Gestion de courrier (le corollaire de la mise à disposition d’une adresse) correspondant à la réception, le traitement, la numérisation et la réexpédition des courriers ;

• Service de secrétariat tel que : Gestion de l’agenda et prise de rendez-vous, permanence téléphonique ;

• Accompagnement juridique et administratif. La société de domiciliation peut assister les entreprises clientes dans la réalisation des formalités administratives telles que : la création de l’entreprise ou modification statutaire. 

• Location de local équipé et remplissant les exigences légales.

Dans un second temps, la domiciliation commerciale est une solution à moindre coût. D’une part, c’est une solution moins chère par rapport aux autres alternatives de domiciliation.

En effet, en optant pour cette solution, l’entrepreneur n’a pas besoin d’acquérir un local ou d’acheter des équipements nécessaires à l’exercice de son activité.

D’une part, par rapport aux prestations proposées par la société de domiciliation, le service est moins onéreux.

Enfin, le recours à la domiciliation commerciale permet à la société domiciliée de bénéficier d’une politique fiscale intéressante.

En conséquence, elle peut bénéficier d’un taux de cotisation foncière moins élevé. Rappelons-le, le taux de cette imposition locale dépend d’une ville à une autre.

• 3^e avantage : Un accès à une adresse de prestige

Pourquoi afficher une adresse de prestige est-il un avantage ? Il convient de rappeler que l’adresse joue un rôle de communication ayant une conséquence mercantile.

En effet, il assure la visibilité de la société, d’où l’intérêt d’opter pour une adresse ayant une certaine notoriété.

Les sociétés de domiciliation ont compris le rôle joué par l’adresse de domiciliation. Ainsi, elles proposent un carnet d’adresses prestigieuses ; et ce, à moindre coût.

Pour rehausser l’image de l’entreprise, le recours à la domiciliation commerciale est opportun.

NOTE : Avant de procéder à la signature du contrat de domiciliation, il convient de vérifier chaque clause. Il est possible qu’il y ait des frais cachés.