Domiciliation d'entreprise : quelle procédure suivre ?

test
Mini-sommaire :


Étape indissociable de la création d'entreprise, la domiciliation est strictement encadrée. Si vous envisagez de créer votre propre société, voici les procédures à suivre pour enregistrer légalement votre nouvelle activité à l'adresse de votre choix. 

 

Domiciliation d'entreprise : Pourquoi ?



La loi autorise tout créateur d'entreprise à choisir l'adresse assignée comme siège social de sa société. Ce lieu sert d'adresse de référence pour toutes les formalités fiscale, juridique et administrative de l'entreprise. Le siège social figure ainsi dans tous les documents émis et utilisés par l'entité dans l'exercice de ses activités : en-tête de courrier, factures, devis, statuts, déclarations d'impôts, avoirs, plaquettes commerciales et dans les contrats officiels. Le siège social ne se trouve pas forcément au même endroit où l'entreprise exerce ses activités. 

Autre point important, la domiciliation d'entreprise définit l'existence même de l'entité aux yeux de la loi. Sans adresse du siège social, votre entreprise ne peut pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ni dans le Répertoire des Métiers si vous êtes artisan. 

 

 Domiciliation d'entreprise : les étapes



La domiciliation d'entreprise se fait de plusieurs manières différentes. Vous pouvez vous rendre vous-même auprès des services d'immatriculation des entreprises et procéder à l'enregistrement. Cette option demande du temps et beaucoup de patience. Une autre option, plus pratique, consiste à confier toutes les démarches à une société de domiciliation d'entreprise. Ces organismes disposent souvent d'un portail internet. Toutes les formalités inhérentes à la domiciliation sont réalisables sur ce site. 

Dans les deux cas, la procédure de domiciliation suit les mêmes règles. Il vous sera demandé, dans un premier temps, certains documents légaux permettant d'identifier votre entreprise. L'extrait du K-Bis de l'entreprise et le RIB en font partie. L'extrait du K-Bis fournira tous les renseignements nécessaires à l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM avec le contrat de domiciliation. Légalement, un contrat de domiciliation exempt de numéro de K-Bis n'est pas valable. 

 

Le contrat de domiciliation : provisoire ou permanent ?

La domiciliation provisoire


La domiciliation provisoire est régie par un contrat de 5 ans. Ce genre de contrat concerne notamment les entreprises qui ne peuvent pas choisir le domicile du dirigeant comme siège social. Il se peut que le syndic de propriété, les règles d'urbanisme ou la municipalité s'opposent à l'installation administrative de l'entreprise dans un immeuble à usage d'habitation. Ou, peut-être que l'entreprise opte pour une adresse temporaire en attendant l'évolution de ses activités sur une période de 5 ans. La domiciliation provisoire offre au dirigeant une adresse viable pour enregistrer légalement son entité et exercer son activité normalement. 

 

La domiciliation permanente


La domiciliation permanente concerne les entreprises dont le siège social est le domicile du chef d'entreprise ou un local qu'elles possèdent dans leur patrimoine. Si l'entreprise est enregistrée à l'adresse du dirigeant, la seule limite de durée de la domiciliation est définie par le contrat de bail ou par le règlement de propriété. 

 

Domiciliation d'entreprise : les différentes possibilités



L'adresse de domiciliation de l'entreprise définit son siège social. Il existe plusieurs possibilités pour implanter son siège social :
 

Le domicile du chef d'entreprise


Est-il vraiment possible de domicilier son entreprise là où son dirigeant réside ? La réponse est : oui. Cela reste vrai même si le chef d'entreprise n'exerce pas ses activités dans son logement. Le domicile du dirigeant constitue alors l'adresse administrative de l'entité, laquelle possède son propre local où travaillent les salariés et autres partenaires. Dans le cas d'un travailleur freelance ayant le statut de SASU ou d'EURL, la domiciliation au lieu de résidence permet de déduire certaines charges du bénéfice imposable. 

 

La domiciliation dans un local de l'entreprise


Dans certains cas, le dirigeant n'a d'autre choix que de domicilier son entreprise dans le local où elle exerce son activité. Cette disposition s'applique notamment aux commerces de proximité qui reçoivent des clients sur place, aux centres de réparation et/ou garages, aux professions médicales, aux transporteurs ou aux restaurateurs. Si l'entreprise est locataire ou occupant, le local doit faire l'objet d'un contrat dûment signé avec le propriétaire. Le bail peut être de type commercial, professionnel ou une convention d'occupation précaire. Certains propriétaires proposent un contrat de prestation de service ou de mise à disposition de locaux, tandis que d'autres prônent le bail de courte durée, dont la durée ne dépasse pas 3 ans. 

 

La domiciliation collective


Domicilier son entreprise dans un espace de travail partagé est aussi envisageable. Plusieurs options s'offrent à vous, peu importe le statut de votre société ou son activité. Les hôtels d'entreprises, les incubateurs et les espaces de coworking représentent autant de choix de domiciliation plus ou moins accessibles. Ces locaux partagés offrent par ailleurs plusieurs avantages. Les entreprises enregistrées dans ces lieux ont accès à des bureaux utilisables à la semaine, au mois, à l'année ou par journée, selon les exigences de votre activité. Les salles de réunion, l'accès internet, des bureaux de travail et même des espaces de détente y sont accessibles. Sans oublier les services d'accompagnement proposés aux entreprises résidentes, comme l'organisation de conférences, l'accompagnement juridique ou administratif ou encore le développement du réseau d'affaires. 

 

La domiciliation commerciale


Il est aussi possible d'assigner le siège social auprès d'une société de domiciliation agréée. Le siège social de la société de domiciliation se trouve souvent dans un lieu prestigieux, qui renforce automatiquement la réputation des entités qui y sont enregistrées. La procédure de domiciliation commerciale est par ailleurs très simple. Le contrat est signé pour au moins 3 mois et est renouvelé par tacite reconduction. La société détentrice de l'adresse s'engage à fournir à l'entreprise résidente des locaux pour accueillir les réunions des dirigeants et pour la gestion des documents légaux. 

En contrepartie, l'entreprise domiciliée a l'obligation d'utiliser réellement ces bureaux comme son siège social. Le contrat prévoit parfois d'autres prestations, comme la numérisation et la réexpédition du courrier, l'accueil téléphonique ou l'accompagnement aux formalités fiscales et juridiques. L'entreprise peut conserver son siège social auprès de la société de domiciliation même en cas de déménagement ou de changement de locaux d'exploitation de son activité. 

 

La domiciliation commerciale, un choix pratique, mais à conclure dans les normes


Peu importe l'envergure de la société, la loi applicable au contrat de domiciliation reste la même. Le contrat doit être couché sur papier et signé en deux exemplaires par les deux parties. Les numéros de RCS de la société de domiciliation et de l'entreprise domiciliée y sont mentionnés, tout comme leurs adresses principales. 

La société de domiciliation a l'obligation de fournir des bureaux aux dimensions conformes aux normes légales. Elle doit aussi informer le greffe du tribunal de tout changement ou de l'éventuel arrêt de la domiciliation dans ses locaux. La loi lui impose aussi de fournir l'identité et l'adresse des personnes domiciliées dans ses locaux chaque trimestre et chaque année. Elle s'expose à une lourde amende en cas de non-respect de ses obligations. 

L'entreprise domiciliée s'engage aussi à utiliser réellement les bureaux de la société comme siège social ou comme agence ou succursale, si son siège social se trouve à l'étranger. Tout changement de statut ou de représentant légal doit être notifié à la société de domiciliation.

 

Domiciliez votre entreprise
pour 24.90€ HT / mois
à l’adresse de votre choix
Une offre sécurisée et 100% digitale
Articles similaires
test
DOMICILIATION
Comment changer d'adresse de domiciliation ?

   Domicilier son entreprise est une formalité légale intrinsèque à la création de son entre... Lire la suite

1 700 entreprises domiciliées

Hello